Est-ce obligatoire de changer l’adresse sur la carte grise suite à un déménagement ?

Est-ce obligatoire de changer l’adresse sur la carte grise suite à un déménagement ?

La carte grise ou certificat d’immatriculation est un document légal dont tout véhicule doit disposer. Il permet de vous identifier en cas de contrôle routier, que vous possédiez une voiture, un scooter ou un camion. Faut-il changer l’adresse sur votre carte grise en cas de déménagement ? Cette pièce doit en effet toujours être à jour pour que vous puissiez être facilement identifiable. 

Changement obligatoire de la carte grise

La loi française est très stricte sur ce point. Selon les articles R322-1 à R322614 du Code de la route, il est en effet obligatoire de signaler votre nouvel emplacement sur votre carte grise en cas de déménagement. Vous disposez d’un mois après votre changement d’emplacement, pour notifier au service d’immatriculation votre nouvelle adresse. 

Vous devez forcément changer l’adresse résidence sur la carte grise pour plusieurs raisons. L’une de ces raisons est que tous les amendes de stationnement illicites en cas d’infraction vous seront automatiquement envoyés à votre ancienne adresse. Vous ne les verrez donc pas et risquez une peine encore plus conséquente.

Cette règle reste obligatoire même si vous ne changez pas de ville ou de département. Vous risquez jusqu’à 135 € d’amende soit une amande de 4e classe en cas de non-respect de cette obligation. Le prix de l’amende peut même monter jusqu’à 750 €, mais cela n’a aucune incidence sur les points de conduite sur votre permis. 

changer adresse de residence carte grise

Comment faire un changement d’adresse carte grise ? 

Vous avez le choix entre vous connecter directement sur le site service-public.fr ou alors vous allez sur le site l’ANTS pour faire la demande de changement d’adresse carte grise. L’opération se fait en ligne, vous ne vous déplacez donc pas. Vous aurez juste besoin d’un scanner, d’un appareil photo et de votre smartphone (qui comprends parfois les fonctions scan et photos). Les pièces à fournir pour faire votre demande varient en fonction de la date d’immatriculation de votre véhicule. 

1er cas : votre véhicule est immatriculé dans le nouveau système (SIV) datant de 2009

Ce genre de véhicule dispose d’une plaque d’immatriculation de type AB 123 CD. Pendant votre changement d’adresse, tout ce que vous avez à faire est d’indiquer le code confidentiel que vous avez reçu lors de l’édition de votre certificat d’immatriculation. Si vous ne vous souvenez plus du code ou l’avez égaré, vous pouvez en demander un nouveau sur le site de l’ANTS.  

2d cas : votre véhicule est immatriculé dans l’ancien système (FNI) 

Dans ce cas de figure, le véhicule est immatriculé avec une plaque de format « 123 AB 75 ». Deux informations sont requises pour procéder au changement d’adresse de la résidence carte grise. Il s’agit de la date de naissance du propriétaire principal du véhicule et de la date d’émission de la carte grise. Il n’y a pas de code confidentiel. 

Une fois la demande envoyée, vous recevrez une notification par mail. Vous recevrez dans les jours qui suivent une étiquette qui devra être collée à la place de l’ancienne adresse. Sachez qu’il est interdit de mettre l’adresse de sa résidence secondaire sur sa carte grise. Si vous n’êtes que locataire du véhicule en question, cette tâche revient à celui ou celle qui vous a loué ce véhicule. Il/Elle est le (la) autorisé(e) à effectuer cette démarche importante.